La Haute Cour d'Israël annule la loi de la "raisonnabilité " dans un arrêt historique

La Haute Cour de justice d'Israël a voté en faveur de l'annulation de la loi de la raisonnabilité , avec 8 juges pour et 7 contre, dans une décision historique en temps de guerre qui menace de déchirer la société israélienne dans le cadre de la guerre en cours contre le Hamas à Gaza.

C'est la première fois dans l'histoire d'Israël que la Cour suprême annule une loi ayant le statut de loi fondamentale quasi-constitutionnelle, établissant ainsi un précédent selon lequel la Cour est désormais habilitée à le faire.

Douze juges de la Cour ont décidé que la Cour avait, en principe, le pouvoir d'annuler une loi fondamentale.

La Cour a annoncé sa décision lundi soir, après que la chaîne d'information israélienne Channel 12 a fait état d'une fuite plusieurs jours auparavant, selon laquelle le panel de 15 juges était profondément divisé sur la question.

La loi de la "raisonnabilité" était la première partie du plan de réforme judiciaire controversé du gouvernement, adopté en juillet.

Les réformes judiciaires, dévoilées pour la première fois par le ministre de la justice Yariv Levin en janvier, sont immédiatement devenues un sujet de discorde majeur, donnant lieu à d'importantes manifestations dans tout l'État, qui ont débuté le week-end suivant l'annonce des réformes.

En ce qui concerne le moment très controversé de la décision pendant la guerre, l'ancienne présidente de la Haute Cour, Esther Hayut, a souligné dans une décision écrite qu'elle considérait qu'il était du devoir de la Cour de voter sur des questions controversées, même pendant ces périodes.

"C'est encore plus vrai lorsqu'il s'agit de questions qui touchent aux marqueurs élémentaires de l'identité de l'État d'Israël en tant qu'État juif et démocratique."

Les dirigeants des groupes qui ont organisé les manifestations de plusieurs mois contre la loi ont célébré la décision de la Cour comme une victoire pour la démocratie.

En revanche, les représentants du gouvernement et plusieurs ministres ont critiqué la décision de la Cour, en particulier son calendrier.

"Il est triste que la Haute Cour ait choisi de rendre un verdict concernant le cœur de la controverse sociétale en Israël précisément lorsque les soldats des FDI de droite et de gauche se battent et risquent leur vie dans la campagne terrestre", a déclaré le parti Likoud dans un communiqué.

"La décision de la Cour va à l'encontre de la volonté d'unité du peuple, en particulier en temps de guerre", a ajouté le parti.

Le président de la Knesset, Amir Ohana, a réitéré sa position selon laquelle la Haute Cour n'a pas le pouvoir d'annuler les lois fondamentales, ajoutant : "Ce qui est encore plus évident, c'est que nous ne pouvons pas nous engager dans cette voie tant que la guerre est en cours".

M. Levin, l'un des principaux architectes de la réforme, a déclaré que le moment choisi pour rendre le verdict était "à l'opposé de l'esprit d'unité nécessaire ces jours-ci pour assurer le succès de nos combattants sur le front", et l'a qualifié d'"inégalé dans les démocraties occidentales".

Il a ajouté que le verdict selon lequel aucune loi fondamentale ne peut être promulguée sans l'approbation de la Cour prive des millions de citoyens de leurs droits fondamentaux et de leur voix.

M. Levin a souligné que même si la décision ne reste pas entre les mains de la coalition, "nous continuerons à agir avec retenue et responsabilité".